13 juillet et 21 septembre 2022. Il a fallu deux audiences privées à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) pour se prononcer par rapport à la loi sur la participation des femmes aux postes de décision qui a été soumise à son contrôle le 4 juillet dernier.
Non conforme. Si la saisine introduite le 04 juillet dernier par le président de la République « régulière en la forme, est recevable », en revanche la HCC a décidé que « la loi n°2022-023 sur la participation des femmes aux postes de décision, est non conforme à la Constitution ». La décision se base notamment sur l’article 6 alinéas 2 et 3 de la constitution qui dispose que « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe (…), la loi favorise l’égal accès à la participation de la femme et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale ».
Objectif constitutionnel. Selon le juge constitutionnel, « la parité ne constitue ni un droit ni une liberté mais un objectif constitutionnel à prendre en compte dans le travail législatif ainsi que dans tout processus de prise décision ». La HCC de faire remarquer qu’ « en utilisant le verbe « devoir », le législateur a outrepassé sa compétence en enjoignant l’exécutif, dans l’édiction de ses actes dont certains sont des actes de gouvernement, au respect strict des principes de parité, ce qui n’est pas conforme à l’esprit incitatif établi par l’article 6 de la Constitution exposé précédemment ».
Responsabilité partagée. La HCC de souligner également que le législateur a adopté des règles dévolues au domaine de la loi organique dans la loi déférée à son contrôle. Violant ainsi l’article 88-5° et 9° de la constitution. Ne sont pas du alors conformes à cette dernière, les articles 3, 6 et 7 de la loi sur la participation des femmes aux postes de décision dont l’initiative revient à la députée élue à Ambatofinandrahana et non moins présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa. Quoique la responsabilité soit partagée, puisque la loi en question a été adoptée tour à tour par les députés et les sénateurs, la présidente de la Chambre basse est tout particulièrement désavouée par la HCC, même si cela entre dans le cadre du fonctionnement normal du mécanisme constitutionnel. En tout cas, la décision a le mérite de démontrer qu’Ambohidahy n’est pas une simple boîte aux lettres pour les lois.
Rappel à l’ordre. Christine Razanamahasoa devra revoir sa copie en tenant compte de la décision de la HCC qui considère que « le législateur demeure soumis à l’exigence de valeur constitutionnelle de normativité, d’accessibilité et d’intelligibilité qui lui impose d’édicter des normes cohérentes, suffisamment claires et précises afin de prémunir les sujets de droit contre l’arbitraire, les applications et interprétations contraires à la constitution ». Un recadrage pour ne pas dire un rappel à l’ordre constitutionnel à l’endroit des deux chambres du Parlement en général et à la présidente de l’Assemblée nationale en particulier qui est d’ailleurs une magistrate de formation. Quand bien même elle ne serait pas un constitutionnaliste, elle était ministre de la Justice sous la transition, c’est-à-dire du temps de l’élaboration et de l’adoption de la Constitution de la Quatrième République. En leur qualité de législateur, les députés et les sénateurs sont tenus plus que le citoyen lambda par l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Fondamentale qui plus est dans le cas d’espèce.
R.O
