La plateforme Alternance 2023 a annoncé mercredi 21 juin avoir saisi la Cour constitutionnelle aux fins d’annulation du décret N° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique. Pour les membres de ce conglomérat, ce décret violerait la loi, au regard du principe de la hiérarchie des normes.
La plateforme Alternance 2023 a annoncé mercredi 21 juin avoir saisi la Cour constitutionnelle aux fins d’annulation du décret N° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023. © Gabonreview (Montage)
Alors que la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) s’apprête à déployer des délégations spéciales dans les chefs-lieux de provinces pour recevoir les candidats aux futures élections au Gabon, distribuer les formulaires de déclaration des biens «Spécial élection», recevoir les formulaires dûment remplis et délivrer en retour des récépissés, la plateforme Alternance 2023 vient de saisir la Cour constitutionnelle, pour mettre un terme à cette opération qui viendrait à violer le caractère «confidentiel» de la déclaration des biens.
Alternance 2023 s’étonne de ce que, bien que la loi dispose clairement que «la déclaration des biens à un caractère strictement confidentiel. Elle est reçue et conservée par le secrétaire général de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite», le président du CNLCEI, Nestor Mbou à travers le décret N° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 signé du président de République, demande aux candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections locales de remettre leurs déclarations de biens à des délégations spéciales créées dans les neuf provinces. «Un décret ne pouvant violer une loi, la Cour constitutionnelle annulera ce décret qui viole le principe de hiérarchie des normes», a indiqué le président en exercice de cette plateforme, François Ndong Obiang.
Outre les délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique, la nouvelle tarification de la délivrance du récépissé de déclaration des biens pour les candidats aux à l’élection présidentielle et aux joutes législatives pose également problème aux yeux de François Ndong Obiang et de ses pairs.
«Alors que la délivrance du récépissé de déclaration des biens est gratuite pour tous les autres déclarants (l’agent public nouvellement intégré, l’agent public bénéficiaire d’une nomination à fonction, et le titulaire d’un mandat électif), ce décret du 5 juin 2023 exige le paiement de frais de gestion de 200.000 FCFA pour les candidats à l’élection présidentielle, 30.000 FCFA pour les candidats aux élections législatives et 20.000 FCFA pour chacun des colistiers sur les listes de candidature aux élections locales. Lesquels frais de gestion ne sont inscrits dans aucune loi de finances», a fustigé François Ndong Obiang, assurant que liée par sa jurisprudence en la matière, la Cour constitutionnelle n’aura d’autre choix que d’annuler ces dispositions qui violent la Constitution.
Pour Alternance 2023, toutes ces manipulations des textes et cette organisation du désordre sont le fait d’un pouvoir qui redoute les prochaines élections et essaie de tout faire pour en contrôler l’issue. «Cela n’entamera en rien la détermination des Gabonaises et des Gabonais à en finir avec un pouvoir à bout de souffle et qui, visiblement, se cherche un commandant en chef depuis 2018».
