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Violences urbaines en France: Gerald Darmanin ferme la porte à toute réforme de la loi de 2017 sur le refus d'obtempérer

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a été auditionné pendant plus d’une heure mercredi soir soir devant la commission des Lois du Sénat sur l’épisode de violence qui a secoué le pays ces derniers jours. Les sénateurs voulaient comprendre comment se sont déroulées ces nuits de violences et surtout savoir comment éviter ces émeutes demain. L’occasion pour le ministre de l’Intérieur de faire quelques mises au point, y compris à la droite. 

Très vite, dès le début de l’audition, le ministre est interpellé par la droite sur les liens entre ces émeutes et l’immigration, rapporte Pierrick Bonno, du service politique.

« Pourquoi ne pas, un jour, avoir l’honnêteté de nous dire que la plupart des jeunes qui ont commis des exactions depuis 4-5 jours sont issus de l’immigration ? C’est une réalité, c’est factuel, et être dans le déni ne nous permet pas d’avancer. » Derrière le micro, la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio qui provoque la colère des sénateurs de gauche. « Je dis : attention, attention, vous mettez de l’huile sur le feu avec vos propos ! », lance une sénatrice. « On ne va pas entrer quand même dans le détail génétique des populations dont on parle, c’est un peu choquant les propos de notre collègue. »

Gérald Darmanin recadre le débat, quitte à contredire son ancienne famille politique, des Républicains : « Seules 10 % des personnes que nous avons interpellées sont de nationalité non-française. Oui, il y a des gens qui, apparemment, pourraient être issues de l’immigration, mais il y a eu beaucoup de Kevin et de Mathéo, si je peux me permettre. »

Pour réconcilier la police et la population, il faut revoir la formation des policiers, suggère une sénatrice socialiste. Le ministre de l’Intérieur semble plutôt d’accord : « Est-ce qu’un policier peut commettre des erreurs ? Oui, bien sûr. Est-ce qu’il y a à améliorer la formation ? Sans aucun doute. »

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Dix enquêtes sur les agissements de la police

L'IGPN, la police des polices, et son pendant pour la gendarmerie, l'IGGN, ont été saisies de 10 enquêtes depuis le début des violences qui ont suivi la mort de Nahel, tué par la police dans un contrôle routier, a déclaré jeudi Gérald Darmanin. « Il n'y a que 10 saisies de l'IGPN ou l'IGGN », a déclaré sans plus de détail le ministre de l'Intérieur, auditionné par la commission des Lois du Sénat.

Deux de ces enquêtes sont connues : l'une est menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) après la grave blessure à la tête dont a été victime un jeune homme, actuellement dans le coma, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle) où intervenait le Raid le 30 juin.

L'autre, menée par l'IGPN et la police judiciaire, concerne la mort d'un homme de 27 ans dans la nuit de samedi à dimanche à Marseille, possiblement victime d'un tir de projectile de « type flash-ball », selon le parquet. Lors de son audition, le ministre de l'Intérieur a écarté tout changement de la loi de février 2017 qui assouplit, à certains égards, les conditions légales de l'ouverture du feu par les policiers, notamment dans le cadre des refus d'obtempérer.

« Ce n'est pas parce qu'un policier ne respecte pas la loi qu'il faut changer cette loi, a dit M. Darmanin. Ce policier, qui a droit à la présomption d'innocence, n'a manifestement pas respecté la loi de 2017 ».

De l'usage des armes feux par la police

Après le décès de deux jeunes hommes en juin, tués par des policiers, la question de l'usage de l'arme à feu par les forces de l'ordre lors d'un refus d'obtempérer est largement mise en avant, notamment par certains politiques qui incriminent notamment une loi de 2017 modifiant la légitime défense des policiers

Nahel, 17 ans, tué mardi à Nanterre par un policier alors qu'il prenait la fuite au volant de sa voiture ; Alhoussein Camara, 19 ans, blessé mortellement par un policier à Angoulême en tentant d'échapper à une interpellation lors d'un contrôle routier le 14 juin. 

En dix ans, les refus d'obtempérer ont augmenté de plus de 50%, selon les chiffres officiels. Pour tenter de contrer ce phénomène, en 2017, le gouvernement de Bernard Cazeneuve -alors Premier ministre- fait passer une loi « relative à la sécurité publique ». Elle modifie les conditions d'ouverture du feu des policiers, qui étaient jusqu'alors soumis au Code pénal et au principe de la légitime défense, comme tout citoyen. Désormais, le texte permet aux forces de l'ordre d'ouvrir le feu sur un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à celle d'autrui ». Autrement dit, cette loi introduit une notion d'intention, plus floue à définir, dans l'usage de la légitime défense. Mais ce texte est-il à l'origine d'une augmentation des tirs des policiers ? 

Selon les chiffres disponibles, en 2017, année du vote de loi, le nombre de tirs a atteint 394... soit 55 % de plus qu'en 2016. Mais, depuis quatre ans, on observe un ralentissement avec, en 2021, 290 cas d'usage d'arme à feu soit seulement 13 % de plus que l'année précédent le vote de la loi.

Néanmoins, le nombre de tirs mortels sur un véhicule en mouvement, c'est-à-dire dans les cas de refus d'obtempérer, lui a augmenté : il est passé de 2 à 2021 à 13 en 2022. Dans un entretien au journal suisse Notre Temps, Sebastian Roché, politologue spécialiste des questions de police, souligne cette singularité française : « En Allemagne, il y a eu un tir mortel en dix ans pour refus d’obtempérer, contre 16 en France depuis un an et demi. On a un écart très marqué avec nos voisins. On a en France un modèle de police assez agressif, qui doit faire peur, davantage que dans les autres pays d’Europe, mais moins qu’aux États-Unis. Et, cette loi déroge à des règles de la Cour européenne des droits de l’homme. ». La police des polices justifie cette hausse des tirs mortels par une intensification des violences envers les forces de l'ordre. 

(avec AFP)

Depuis le début des violences le 27 juin, il y a eu 3.651 arrestations, dont 1.366 à Paris et en proche banlieue, selon des chiffres du ministère de l'Intérieur, arrêtés hier mercredi à 6 h 30. Le plus jeune interpellé a « 11 ans » et le plus âgé « 59 ans », a précisé M. Darmanin lors de l'audition. Quelque 270 locaux attaqués « appartiennent aux forces de l'ordre », selon le ministre, qui a ajouté que 105 mairies ont été « incendiées ou dégradées » et 168 écoles « ont fait l'objet d'attaques ». Enfin, « 17 atteintes aux élus » ont été comptabilisées, dont celle contre le domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).

(et avec AFP)

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