Le système disciplinaire pour les juges est l'un des points de contentieux entre Varsovie et l'Union européenne qui y voit une entrave à l'indépendance de la justice.
Elle est au cœur des tensions entre l'Union européenne et la Pologne. Créée par le parti Droit et justice au pouvoir, la Chambre disciplinaire est utilisée pour sanctionner des juges trop critiques.
Le projet de loi adopté ce jeudi par les députés, et qui doit désormais passer devant le Sénat, prévoit de liquider l'instance controversée mais en autorisant les juges y siégeant à travailler dans une autre chambre ou bien à prendre leur retraite. Le texte prévoit aussi la création d’une nouvelle instance, la Chambre de responsabilité professionnelle, dont la composition des membres sera choisie par le président polonais, précise notre correspondante à Varsovie, Sarah Bakaloglou.
L’opposition et les défenseurs de l’État de droit dénoncent ainsi des changements cosmétiques. Cela « ne remplit pas les conditions de la Commission européenne », a notamment assuré Barbara Dolniak, députée de l'opposition, qualifiant la suppression du système controversé de « tromperie ».
Mais Varsovie espère, en envoyant ce signal à Bruxelles, mettre fin à un conflit de longue date avec l’Union européenne. Et ainsi se voir enfin versé les quelque 35 milliards d'euros du plan de relance européen, bloqués par l'UE qui dénonce des atteintes à l’indépendance de la justice. Outre le démantèlement de cette Chambre disciplinaire, la Commission européenne a conditionné l'approbation du plan de relance polonais à la réforme du régime disciplinaire et à la réintégration des juges illégalement révoqués.
Une première étape dans cet apaisement des relations avec Bruxelles pourrait être franchie la semaine prochaine. Le Premier ministre Mateusz Morawiecki a annoncé la venue de la cheffe de la Commission européenne Ursula von der Leyen, ajoutant que les négociations étaient finies.
