Kiosque360. Le projet de loi sur la réforme des délais de paiement suit son cours. Toutefois, certaines de ses dispositions suscitent d’ores et déjà certaines polémiques. Cet article est une revue de presse de L’Economiste.
Dans sa livraison du 17 août, L’Economiste s’intéresse à la réforme des délais de paiement. Le quotidien rappelle ainsi qu’il y a quelques semaines, le ministre de l’Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, a présenté en conseil de gouvernement un exposé sur cette réforme et que la mouture finale du projet de loi n’a toujours pas été examinée en conseil de gouvernement.
Il va sans dire qu’il s’agit là d’un vaste chantier pour la tutelle en termes d’harmonisation de l’ensemble des textes de loi concernés par les délais de paiement. L’Economiste fait remarquer que la dernière version émanant du ministère présente quelques failles qu’il faudra rattraper avant l’introduction d’un texte dans le circuit d’adoption. Le journal indique aussi que l’article 78-3 du projet de loi sur les délais de paiement prévoit pour les structures éligibles l’obligation de souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration en ligne sur l’état des impayés, et que cette dernière doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ou un comptable agréé.
Notons que cette disposition ne fait pas l’unanimité. Il n’y a pas que ce point seul comme hic, d’autant que la différenciation par chiffre d’affaires suscite aussi des polémiques. Force est de remarquer également que la projet de loi institue pour les structures qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams TTC l’obligation de déposer une déclaration annuelle auprès du fisc par voie électronique dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Il s’agit d’une déclaration qui doit contenir les éléments d’identification, le chiffre d’affaires global HT, le montant des factures réglées en retard et celles restées impayées dans les délais. L’Economiste note que ces informations visent à permettre à l’administration d’infliger les amendes en vigueur aux mauvais payeurs. Toutefois, la barre des 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires fixée à cet effet est trop basse dans la mesure où même les TPE réalisent ce chiffre d’affaires sans dégager de marges bénéficiaires importantes. Le quotidien fait observer que la majorité des structures dans cette catégorie ne disposent pas de ressources humaines qualifiées, et continuent de tenir une facturation manuelle ou sur Word ou Excel…
