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27ème Lettre sociale congolaise : correction portée aux noms sur les arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut : altération documentaire et maffia administrative de validation des numéros matricules extorqués

« C’est une règle générale : l’homme qui réussit le mieux dans la vie est celui qui détient la meilleure information ». Benjamin Disraeli.

Chères lectrices, chers lecteurs,

1. Cette lettre sociale congolaise analyse, explique et montre le mode opératoire d’un des maux dont sont victimes certains agents de carrière des services publics de l’Etat admis sous statut en bonne et due forme. Ce mal est la correction portée aux noms sur les arrêtés ministériels d’admission sous statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.

2. La correction portée aux noms sur les arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut est une extorsion des numéros matricules des agents de l’Etat par voie de vente ou achat des numéros matricules attribués aux agents de carrière des services publics de l’Etat.

3. La finalité de cette extension est de faire gagner frauduleusement à une tierce personne les droits et avantages reconnus à l’agent titulaire du numéro matricule extorqué.

4. Pourtant, la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat définit le numéro matricule comme « identification individualisée et exclusive des agents des services publics de l’Etat, exprimée en chiffres, lettres ou autres symboles, conférée par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions ».

5. Cette même loi dispose en son article 11 : « Tout agent porte un numéro matricule. Ce numéro lui est attribué dans les trente jours suivant la fin de la période probatoire par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions. (…) ».

6. Dès lors, après l’attribution d’un numéro matricule à un agent, les conséquences logiques qu’il faut tirer des prescriptions documentaires des articles 3 et 11 ci –haut cités sont : d’un côté, aucun autre agent n’a eu antérieurement le numéro matricule attribué à l’agent et, de l’autre, aucun autre agent n’aura non plus postérieurement ce même numéro matricule. D’ ailleurs les numéros matricules sont reconnus par leurs séries d’émission.

7. Tout numéro matricule déjà attribué à un agent individuellement et exclusivement est protégé par le principe d’intangibilité des droits acquis et ce, quel que soit la position administrative de l’agent.

8. En tout état de cause, la précision sur la protection d’un numéro matricule attribué à un agent de l’Etat telle que prescrite par la loi devrait être donc l’une des conclusions à la quelle aboutirait le sous point 6 du Point 1 de la Note Circulaire n° 008/CAB. VPM/FP.MA. ISP/JPL/TKB/JMM CKK/AMAT/2022 du 22 décembre 2022. Le dit sous point énonce ceci : « Tout agent porte obligatoirement un numéro matricule qui lui est attribué par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. (…) ».

9. J’estime donc qu’au-delà de l’Interdiction du recrutement des « Nouvelles Unités », l’une des conclusions de ce sous point devrait être : par conséquent, nul peut extorquer ni s’arroger le numéro matricule attribué à un agent de carrière des services publics de l’Etat

10.Car, l’extorsion du numéro matricule par correction portée aux noms sur les arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut vise à contourner maladroitement l’interdiction du recrutement des nouvelles unités. A dire vrai, les noms bien écrits, mais l’on tente les remplace par ceux qui n’ont aucun lien logique ni cohérent avec le numéro matricule identifiant les noms figurant sur les arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut. Ce remplacement des noms est une extorsion dans la mesure où il est opéré plusieurs années après la publication des arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut.

11. La prétendue correction portée aux noms se fait plusieurs années après par ce que les vendeurs des numéros matricules prennent du temps pour chercher des ressemblances de certains éléments linguistiques entre les noms des agents admis sous statut et ceux de leurs clients acheteurs des numéros matricules.

12. Pire encore, ces cyniques corrections portées aux noms sont opérées pendant que les agents titulaires de ces numéros matricules sont actifs et les réclamer.

13. L’extorsion des numéros matricules par la prétendue correction portée aux noms a atteint son point culminant quand l’agent titulaire d’un numéro matricule est mis dans la position de partager son numéro matricule avec les personnes qui l’ont extorqué.

14. Cette triste réalité est à comprendre à travers la lecture d’un des points saillants du communiqué de presse de l’Inspection Générale des Finances du 27 avril 2023. Dans ce communiqué, le Chargé de Communication de l’Inspection Générale des Finances a montré qu’il y a : « 93.356 agents qui partagent un même numéro matricule avec d’autres agents également payés ».

15. A voir de près le partage d’un numéro matricule par plusieurs personnes l’on a l’impression que la bibliophobie se porte en merveille à la fonction publique congolaise. Disons en passant que la bibliophobie est la haine contre l’écrit, voire l’écriture. Pourtant, Joseph Ki-Zerbo (1967 :273) montre que « Seule l’écriture permet la mise en place d’un appareil étatique de grande envergure ». Ceci justifie le choix du type d’administration juridico-rationnel opéré par la République démocratique du Congo. Les archives constituent la 3ème  caractéristique de ce type d’administration.

16. Dorénavant, s’il faut s’en tenir aux archives produites par le Ministère de la Fonction Publique dans la création des arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut, il y a lieu de dénoncer la complicité, voire la participative active, de certains services notamment les services utilisateurs( d’appartenance) des agents de différents ministères au niveau tant national que provincial , la Direction de contrôle des effectifs et éléments de la paie et la Direction de Gestion de la Base des Données Numériques des Ressources Humaines de l’Etat et Recensement du Ministère de la Fonction Publique qui auraient aligné, enregistré et fait payer des personnes dont les noms n’ont jamais figuré pas sur les arrêtés d’admission sous statut.

17.Ce sont donc les auteurs et co-auteurs d’extorsion des numéros matricules qui empêchent les titulaires des numéros matricules à accéder à la restitution de leurs numéros matricules. Ils procèdent au gel ou à la cache des correspondances des victimes d’extorsion. Profitant de l’ignorance de ces victimes d’extorsion des numéros matricules, ces auteurs et co – auteurs d’extorsion des numéros matricules imposent aux victimes d’avoir, sur leurs correspondances, la mention « sous couvert voie hiérarchique » afin que leurs correspondances soient réceptionnées pour les destinataires.

18.Il s’agit d’une véritable crise humaine. Comment une autorité hiérarchique qui est auteure ou co-auteure d’extorsion d’un numéro matricule peut-elle apposer sa signature sur une correspondance qui va à l’encontre de ses intérêts ?

19. Dois-je rappeler que l’extorsion d’un numéro matricule d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire pour que l’agent victime d’extorsion de son numéro matricule use de la voie hiérarchique telle qu’énoncée à l’article 6 de l’ordonnance n°82 – 031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

20. Il importe de préciser que la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat, qui est conforme à la Constitution congolaise du 18 février 2006, a déjà émondé en son article 97 la voie hiérarchique du recours contre une sanction disciplinaire.

21. C’est dans ce contexte de contractualisation du droit de la Fonction Publique qui a pour toile de fond le respect des droits de l’Homme pour reprendre l’expression d’Evariste Boshab Mabudj-ma- Bilenge(2001 : 2) que je situe les audiences que le Vice Premier Ministre en charge de la Fonction Publique accorde aussi chaque mercredi aux agents de carrière des services publics de l’Etat sans les autorisations préalables de leurs chefs hiérarchiques. A travers ces audiences, les agents de carrière des services publics de l’Etat utilisent leur liberté pour exprimer oralement leurs doléances au gestionnaire des ressources humaines de l’Etat Congolais. De la même manière, ils peuvent aussi les lui exprimer par écrit afin de protéger leurs doléances contre les limites temporelles et spatiales.

22. Disons donc que la généralisation de la pratique anachronique de « voie hiérarchique » est donc une atteinte grave aux libertés et droits fondamentaux reconnus et garantis aux agents de carriere des services publics de l’Etat qui sont des citoyens à part entiere. Cette pratique vient de la 2ème  République. Elle fait encore des victimes dans la fonction publique congolaise à cause de la présence nombreuse des agents qui ont fait la plus grande partie de leur carrière administrative dans le régime du Parti Etat. Avec l’Etat de droit prôné par le Président de la République, il importe de stigmatiser la généralisation de la pratique « voie hiérarchique » qui n’est fondée ni sur la constitution congolaise du 18 février 2006 ni sur la loi n°16/013 du 15 juillet 2016.

23. La situation alarmante de l’extorsion des numéros matricules à la fonction publique Congolaise appelle à raisonner et réfléchir d’une façon indicative sur la manière dont il est possible de s’en débarrasser définitivement.

24. A mon humble avis, la correction portée aux noms sur les arrêtés ministériels et qui est à la base d’extorsion des numéros matricules doit être une pratique normée, c. à. d fondée sur les faits consignés par écrit.

25. Ainsi donc, par le principe de parallélisme de forme, l’autorité compétente d’attribution des numéros matricules aux agents étant le Ministre de la Fonction Publique, il n’y a que ce dernier qui peut porter correction à un nom sur un arrêté ministériel d’admission des agents sous statut s’il y a eu erreur. Cette correction ne peut être réalisée par cette autorité que moyennant une enquête minutieuse et contradictoire. Cette enquête porte sur l’analyse diachronique de la traçabilité documentaire du dossier administratif de l’Agent ou des agents.

26.Le délai de sollicitation d’une correction à porter à un nom sur un arrêté ministériel d’admission sous statut est quinze (15) jours pour les personnes qui habitent la Capitale (Kinshasa) et trente (30) jours pour les personnes qui habitent les provinces.

27. Pour cela, même si l’ Ordre et l’Urgence annoncés par la Note Circulaire n°12/CAB/FP-MA-ISP/JPL/CKK/2023 du 12 avril 2023 ayant pour objet Processus de mise à la retraite des agents de carrière des services publics de l’Etat n’ont qu’une valeur déclarative dans certains Services Publics de l’Etat comme l’Inspection du Travail où les retraités continuer de prester alors que le Vice Premier Ministre en Charge de la Fonction Publique avait stigmatisé cette aberration administrative, je postule que la production et la diffusion d’une note semblable pour la correction à porter à un nom sur un arrêté ministériel va contribuer non seulement à la protection des numéros matricules des agents contre l’extorsion, mais aussi à la rationalisation de la pratique de correction à porter aux noms sur les arrêtés ministériels d’admission des agents sous statut. Pour des raisons d’efficacité, cette note doit être assortie des sanctions pour son respect comme le précise Jon Elster.

28.Faisant mien l’appel du Papa François (2023 : 2) à Kinshasa qui a dit : « Dès le début de mon voyage, je souhaite donc lancer un appel : que chaque congolais se sente appelé à jouer son rôle ! », je pense avoir donné, par la présente lettre sociale congolaise, certains éléments susceptibles d’être exploités dans le nettoyage du fichier de paie tel qu’annoncé par le Communiqué de Presse de l’Inspection Générale des Finances du 27 Avril 2023.

Je n’ai pas oublié qu’il y a des agents abusivement révoqués dans leurs services, mais dons les noms sont encore dans le fichier de la paie.

29.J’ai fait ma part. Si vous êtes intéressés par cette lettre sociale congolaise, rejoignez la coupe pleine au numéro + 243 994 994 872 par appel normal, WhatsApp ou twitter et par e-mail [email protected] pour la suite.

Fait à Kinshasa, le 10 mai 2023

Jean Joseph Ngandu Nkongolo

Anthropobibliologue, Expert en Anthropobibliologie du Travail, Formateur Psycho Socio-professionnel et Chercheur à l’Observatoire Congolais du Travail